Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre
D’une part
La société « RB », société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 984 581 140, ayant son siège social au 128 rue la Boétie, 75008 Paris, dont le nom commercial est « PURE PILLO », et représentée par son Président (ci-après « PURE PILLO »)
Et d’autre part
Ses clients (ci-après le ou les « Client(s) »).
PURE PILLO et le Client sont individuellement désignés comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à PURE PILLO.
PURE PILLO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il est cependant expressément précisé que les CGV qui s’appliqueront seront celles en vigueur et acceptées par le Client lors de sa Commande (tel que ce terme est défini ci-après).
1. Objet
PURE PILLO a une activité de vente en ligne de taies d’oreillers premium adaptées au bien être et au soin de la peau ainsi que d’autres produits de literie liés au bien-être (ensemble ci après les « Produits »).
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions de commercialisation par PURE PILLO des Produits par le biais du site internet www.purepillo.com (ci-après le « Site »).
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues par PURE PILLO avec le Client (ci-après la ou les « Commande(s) »), que ce dernier soit professionnel ou non.
En validant sa Commande, le Client garantit qu’il est majeur et qu’il a la capacité juridique de contracter ou qu’il est dûment autorisé à passer Commande par son représentant légal.
Les caractéristiques des Produits figurent sur le Site (ci-après les « Caractéristiques »). Certaines Caractéristiques peuvent être sélectionnées par le Client lors de sa Commande, parmi les choix disponibles, notamment :
- La couleur du Produit
- La matière du Produit
- La taille du Produit (carré ou rectangle pour les taies d’oreiller)
- La quantité de Produit (3 ou 7 taies d’oreiller)
Il est expressément précisé que les photographies des produits sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle.
2. Processus de Commande
L’ensemble des visiteurs peuvent commander des Produits sur le Site.
Les Produits disponibles à la commande figurent sur le Site, avec pour chaque Produit :
- les Caractéristiques du Produit en question, y compris les Caractéristiques devant être sélectionnées par le Client (comme notamment le choix de la couleur, des matériaux, des tailles du Produit, ainsi que la quantité souhaitée de Produits)
- le prix du Produit (ci-après le « Prix »)
- les délais de livraison
- les frais de livraison
Le Client est tenu de prendre connaissance de l’ensemble des Caractéristiques et autres informations susvisées avant de commander le(s) Produit(s) de son choix. Le choix des Produits et des Caractéristiques sélectionnées est de la seule responsabilité du Client.
Le Client pourra compléter sa liste d’articles dans un panier virtuel, réitérant le détail des Prix Produits (ci-après le « Panier »).
Les Produits présentés sur le Site qui sont temporairement en rupture de stock seront expressément notés comme indisponibles et ne pourront pas être ajoutés au Panier.
Le Panier restera actif pendant toute la navigation sur le Site.
La validation du Panier, matérialisée par le fait pour le Client (i) de cocher la case « j’accepte les CGV », (ii) de cliquer sur le bouton « je valide et je paye ma commande » et (iii) de procéder à son paiement en ligne (ci-après la « Validation du Panier »), vaudra Commande.
Il est possible qu’un Produit, initialement indiqué comme étant disponible et placé dans le Panier, devienne indisponible avant Validation du Panier. Dans l’hypothèse où un Produit commandé serait indisponible, PURE PILLO pourra modifier la commande dans les conditions de l’article 6.2.
En cas de fermeture de la page du Site avant la Validation du Panier, le Panier sera annulé. Le Client devra alors recréer un nouveau Panier.
Après validation de la Commande, PURE PILLO enverra un email de confirmation au Client.
La Commande entraine l’adhésion sans réserve aux CGV. Les CGV et la Commande telle qu’acceptées par le Client et par PURE PILLO ont force contractuelle et sont collectivement désignées ci-après le « Contrat ».
3. Livraison des Produits
3.1. Conditions de livraison
La livraison des Produits ne pourra être effectuée qu’après paiement complet du Prix.
Les colis sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa Commande en ligne. Dès lors, il appartient exclusivement au Client de s’assurer que l’adresse indiquée soit exacte et complète.
Les livraisons peuvent être effectuées dans les conditions décrites ci-dessous, selon l’option sélectionnée par le Client.
Pour les livraisons en France métropolitaine :
- Livraison en point relais - Mondial Relay : 3 à 6 jours ouvrés | 4,90€, offerte dès 100€ d’achat
- Colissimo - Domicile : 48H ouvrés | 8,90€, offerte dès 150€ d’achat
- Chronopost – Express : 24H | 14,90€
Pour les livraisons en Europe :
- Standard : 2 à 8 jours ouvrés | 22€, offerte dès 150€ d’achat
Pour les livraisons en Suisse :
- Standard : 3 à 4 jours ouvrés | 15€, offerte dès 100€ d’achat
3.2. Zones de livraisons et frais de douanes
Pure PILLO propose la livraison de ses produits à l’international dans le monde entier par l’intermédiaire de transporteurs partenaires.
Pour les livraisons internationales en dehors de la France, des frais de livraison plus importants et des délais de livraison plus longs pourront être applicables, tel que précisé sur le Site lors de la Commande.
Pour les livraisons hors Union Européenne des frais de douanes et taxes locales peuvent être appliqués par les autorités locales du pays de destination, en supplément des frais de livraisons mentionnés sur le Site lors de la Commande. Ces éventuels frais de douanes et taxes seront à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité.
3.3. Transfert de responsabilité
Le transfert de responsabilité des Produits vers le Client interviendra dès la signature par le Client (ou par toute personne autorisée par le Client) du bon de livraison et/ou dès la prise de contrôle des Produits par le Client (ou par toute personne autorisée par le Client).
3.4. Délais et retard de livraison
Le délai de livraison de chaque Produit, renseigné à l’article 3.1 et sur le Site selon l’option de livraison sélectionnée par le Client, est indicatif.
La responsabilité de PURE PILLO ne pourra être engagée qu’en cas de retard imputable à PURE PILLO de plus de trente (30) jours calendaires par rapport à la fin du délai de livraison initialement indiqué sur le Site lors de la Commande (ci-après le « Délai de Tolérance »). Dans cette hypothèse, et uniquement après s’être préalablement rapproché du transporteur (dont les coordonnées ont été communiquées au Client par email au moment de la validation de sa Commande), le Client pourra prendre contact avec le service client de PURE PILLO aux coordonnées renseignées à l’article 16 des présentes CGV, pour demander l’annulation et le remboursement de sa Commande. Il devra en faire la demande expresse par écrit envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email, aux coordonnées renseignées à l’article 16 des présentes CGV, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la fin du Délai de Tolérance.
En cas de retard imputable au Client ou à un tiers, aucune indemnité de retard ne sera due et aucun remboursement ne sera effectué.
Il est expressément précisé que la fin du délai de livraison est calculée au moment de la première tentative de livraison par PURE PILLO (ou par tout transporteur mandaté par PURE PILLO), indépendamment de la livraison effective des Produits au Client.
Par ailleurs, PURE PILLO ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’échec de livraison dû à une erreur ou une inexactitude dans l’adresse renseignée par le Client.
4. Conditions financières
4.1. Prix
Les Prix sont ceux indiqués sur le Site et sur le Panier validé par le Client.
Le Panier en ligne détaille le Prix de chaque Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison, qui sont facturés en supplément du Prix des Produits.
Les Prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, y compris lorsque le Produit a déjà été placé dans le Panier du Client (auquel cas le Client en sera informé avant la Validation du Panier). Une fois le Panier validé, les Prix sont fermes et ne sont plus susceptibles d’être modifiés, sauf de façon unilatérale par PURE PILLO en cas d’imprévision, tel que cela est prévu à l’article 9.
4.2. Conditions de règlement
Les Prix renseignés sur le Site sont exprimés en Euros, en toutes taxes comprises (TTC). Les Prix hors taxe et la TVA applicable au taux en vigueur seront également indiqués sur le Panier.
Les Prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par PURE PILLO.
A la validation de sa Commande, le Client devra payer le Prix total TTC dans son intégralité (en ce compris le Prix des Produits et les frais de livraison).
4.3. Modes de paiement
Le Client aura la possibilité d’effectuer son paiement en ligne :
- par carte bancaire (Visa, Mastercard, AMEX),
- par Apple Pay
- par PAYPAL
- en plusieurs fois avec Alma
Les transactions sont sécurisées et réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement. Les transactions sont traitées par Shopify Payments (pour les paiements par carte bancaire), par Alma et par Apple Pay.
Les paiements sont entièrement sécurisés grâce aux protocoles de cryptage SSL. Par ailleurs, aucune donnée bancaire n’est conservée sur le Site PURE PILLO.
Dans l’hypothèse où le Client opterait pour le paiement en plusieurs fois avec Alma, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Alma.
En cas d’échec de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
4.4. Pénalités en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement par le Client, les pénalités sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client devra également régler une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).
PURE PILLO se réserve également la possibilité de reporter les délais de livraison ou de résilier le Contrat pour faute, dans les conditions décrites à l’article 8.
4.5. Versements dus au Client
Dans l’hypothèse où PURE PILLO devrait procéder au remboursement d’une Commande ou de certains Produits, dans les conditions strictement définies dans les présentes CGV, les sommes correspondantes seront automatiquement versées au Client sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande bien fondée du Client.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait opter pour une autre modalité de remboursement et/ou dans l’hypothèse où le moyen de paiement utilisé lors de la Commande ne serait plus valide, le Client devra expressément mentionner dans son courrier les modalités de remboursement souhaitées.
5. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée. Une fois que le Contrat est conclu, les Parties n’ont pas la possibilité de résilier le Contrat, sauf pour faute (article 7) ou en cas d’imprévision ou de force majeure (respectivement articles 9 et 10).
Le Contrat entre en vigueur à la validation de la Commande sur le Site par le Client et prend fin à la date du dernier évènement entre la livraison des Produits et le paiement intégral du Prix.
6. Modification ou annulation de la Commande
6.1. Par le Client
Une fois la Commande validée, le Client n’aura pas la possibilité de l’annuler (sauf en cas d’important retard de livraison, tel que prévu à l’article 3.4).
Le Client pourra demander à modifier sa Commande, uniquement avant l’expédition de celle ci, en envoyant un mail à l’adresse : support@purepillo.com
L’acceptation d’une telle demande de modification (avant expédition) reste à la seule et unique discrétion de PURE PILLO, qui reste libre de refuser, et ce sans motif.
Toute modification sera susceptible d’entrainer une augmentation du Prix et/ou un allongement des délais de livraison. Dans ce cas, le Client devra accepter les nouvelles conditions et, le cas échéant, régler le complément du Prix dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires. A défaut, la Commande initiale restera inchangée.
En toute hypothèse, si la commande a déjà été expédiée, le Client n’aura pas la possibilité de la modifier ou de l’annuler.
6.2. Par PURE PILLO
PURE PILLO pourra modifier ou annuler la Commande en cas d’imprévision ou de force majeure, lorsque l’exécution du Contrat est devenue excessivement onéreuse (imprévision) ou impossible (force majeure), dans les conditions prévues respectivement aux articles 9 et 10 des présentes CGV.
De surcroit, en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits faisant partie de la Commande, PURE PILLO en informera le Client par email dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :
- Annuler sa commande et obtenir le remboursement (dans les conditions de l’article 4.5 des CGV) ;
- Opter pour un autre Produit du même Prix ;
- Opter pour un autre Produit d’un Prix inférieur, auquel cas le remboursement de la différence sera effectué (dans les conditions de l’article 4.5 des CGV) ;
- Opter pour un autre produit d’un Prix supérieur, auquel cas un lien de paiement sera communiqué au Client pour régler le complément ; OU
- Attendre la livraison du Produit figurant dans sa Commande initiale, auquel cas aucune indemnité de retard ne sera due. Cette option ne sera pas possible en cas d’arrêt définitif du Produit concerné, ce qui sera, le cas échéant, expressément mentionné dans l’email d’information de PURE PILLO au Client.
Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour faire connaître son choix à compter de la réception du premier email d’information de PURE PILLO.
A défaut d’avoir renseigné sa préférence, PURE PILLO procèdera à l’annulation et au remboursement de la Commande uniquement du ou des Produit(s) concerné(s).
7. Politique d’échange et de retours
7.1. En cas d’erreur
À réception du Produit, le Client a la possibilité de demander l'échange en cas d'erreur de taille, de matière ou de couleur du Produit lors de la commande.
Le Client disposera de quatorze (14) jours calendaires pour faire la demande d’échange à compter de la date de réception de la commande.
La demande d’échange s’effectue en envoyant un email à l’adresse suivante : team@purepillo.com
Une fois le ou les Produits réceptionnés, PURE PILLO se chargera alors d’expédier le ou les nouveaux Produits dans les conditions habituelles de livraison, étant précisé que les délais de livraison recommencent à courir à compter du nouvel envoi.
Les Produits retournés ne doivent avoir été ni lavés, ni utilisés, ni détériorés par le Client. Ils doivent être retournés dans leur emballage d'origine.
Les frais engagés pour le retour des Produits demeureront intégralement à la charge du Client, celui-ci assumant l’ensemble des coûts afférents à la réexpédition des Produits.
7.2. Politique satisfait ou remboursé
Le Client bénéficie d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande, pour solliciter un échange, ou bien pour restituer les Produits contre un avoir ou un remboursement, à l’exception des frais de livraison.
Les Produits retournés doivent être propres, pliés et dans leur emballage d’origine.
Pour solliciter l’échange des Produits, un avoir ou un remboursement, le Client devra envoyer un email à l’adresse suivante : support@purepillo.com
Dans cet email, le Client devra préciser le numéro de commande, la raison du retour, ainsi que les conditions d’échange ou de remboursement souhaitées (échange, avoir ou remboursement).
PURE PILLO enverra alors un email au Client avec des instructions pour procéder au retour des Produits.
Les frais engagés pour le retour des Produits demeureront intégralement à la charge du Client, lequel assumera l’ensemble des coûts relatif à la réexpédition des Produits.
A réception des Produits retournés, PURE PILLO enverra un email pour en confirmer la réception.
En cas d’échange, PURE PILLO se chargera d’expédier le ou les nouveaux Produits dans les conditions habituelles de livraison, étant précisé que les délais de livraison recommencent à courir à compter de la réception par PURE PILLO des Produits restitués.
Il est expressément précisé qu’en cas d’échange des Produits, le Client ne pourra plus bénéficier une seconde fois de la politique « Satisfait ou Remboursé » dans les conditions du présent article.
Les frais engagés pour la réexpédition des nouveaux Produits en cas d’échange demeureront intégralement à la charge du Client, lequel assumera l’ensemble des coûts relatif à la réexpédition des Produits.
Dans l’hypothèse où le Client opterait pour le remboursement, le remboursement des Produits (hors frais de livraison) sera effectué sous quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception par PURE PILLO des Produits retournés, via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client opterait pour un avoir, un avoir du montant des Produits (hors frais de livraison) sera envoyé au Client par email dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception par PURE PILLO des Produits retournés.
La politique « Satisfait ou remboursé » du présent article 7.2 est strictement réservée aux particuliers. Aucun retour ne sera accepté pour les professionnels.
8. Résiliation pour faute
En cas de faute d’une des Parties, la Partie non-fautive pourra mettre en demeure la Partie fautive de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délais de quinze (15) jours à compter de la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception (sur première présentation). Si la Partie fautive ne s’est pas mise en conformité dans ce délai, la Partie non fautive pourra alors résilier le Contrat immédiatement, et devra en informer la Partie fautive par l’envoi d’un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception.
9. Imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat deviendrait excessivement onéreuse pour PURE PILLO, PURE PILLO peut demander une renégociation du Contrat pour en modifier le Prix et/ou les délais.
10. Force majeure
PURE PILLO pourra suspendre ou se soustraire à ses obligations aux termes du Contrat, et ce sans indemnité pour le Client, en cas d’évènement de force majeure rendant l’exécution des obligations contractuelles de PURE PILLO impossible de façon temporaire ou permanente, tel que ce concept est défini par la jurisprudence Française et dans les conditions de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les évènements suivants : incendie, inondation, tempête, intempéries, état de catastrophe naturelle, épidémie/virus, restrictions gouvernementales, grèves (totales ou partielles), lock-out, émeutes, boycottages ou autres actions à caractères industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, guerre, embargos, empêchement d’ordre juridique, insurrection, acte de terrorisme, et tout autre cas indépendant de la volonté de PURE PILLO empêchant l’exécution normale du Contrat.
11. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un particulier non-professionnel, celui-ci dispose d’un droit de rétractation, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, qu’il peut exercer dans les délais légaux en envoyant le formulaire de rétractation en Annexe 1 complété, ou tout autre courrier exprimant de façon dénuée de toute ambiguïté son intention d’exercer son droit de rétractation, par courrier ou par email aux coordonnées renseignées à l’article 16 des CGV.
Le courrier devra être envoyé au plus tard le 14ème jour calendaire à compter du lendemain du jour de la réception de la Commande. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client devra restituer, à ses frais, les Produits à PURE PILLO au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de l’exercice de son droit de rétractation (date d’envoi faisant foi).
Les Produits retournés devront être neufs, dans leur emballage d’origine et ne devront avoir été ni utilisés, ni lavés. En cas de détérioration du produit retourné, la responsabilité du Client pourra être engagée.
PURE PILLO remboursera le Prix de la Commande (en ce compris le prix des Produits et les frais de livraison initiaux de la Commande) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du courrier recommandé avec avis de réception exerçant le droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client. (Pour les besoins de cette disposition, la simple sélection de la couleur, de la forme et de la matière ne sont pas considérées comme une personnalisation du Produit.)
12. Responsabilité de PURE PILLO et garanties
12.1. Produits
Les Clients, qu’ils soient professionnels ou non, bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (ou du moment où le Client aurait raisonnablement dû avoir connaissance du vice).
Les Clients non-professionnels uniquement bénéficient également de la garantie légale de conformité des biens (dans les conditions des articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation) pendant un délai de deux (2) ans à compter de la réception de la Commande.
En toute hypothèse, la responsabilité de PURE PILLO est limitée au montant du Prix du Produit et ne couvre pas les dommages indirects.
PURE PILLO ne sera en aucun cas responsable dans l’hypothèse où le Produit sélectionné par le Client ne correspondrait pas à ses attentes, dès lors que le Produit correspond aux Caractéristiques présentées sur le Site et sélectionnées lors de la Commande.
12.2. Réclamations
En cas de défaut(s) ou d’erreur(s) constaté(s) sur un ou plusieurs Produit(s), le Client pourra signaler les anomalies constatées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email, aux coordonnées renseignées à l’article 16 des CGV.
Le Client devra fournir toutes les preuves utiles permettant à PURE PILLO de constater les défauts et/ou anomalies rapportées.
PURE PILLO y répondra par email dans un délai de quinze (15) jours calendaires pour déterminer si la demande est a priori fondée. Cependant, il est expressément précisé que seule la réception des Produits permettra de confirmer ce diagnostic.
Le cas échéant, le Client pourra retourner les Produits à PURE PILLO. Les frais d’expédition seront initialement à la charge du Client.
A réception des Produits signalés comme défectueux ou erronés :
• Si les défauts ou les erreurs sont confirmés, PURE PILLO procèdera au remboursement (1) du Prix des Produits, (2) des frais d’expédition avancés par le Client pour retourner les Produits, ainsi que (3) des frais de livraison initiaux uniquement si l’intégralités des Produits livrés étaient défectueux ou erronés.
• Si aucun défaut ou erreur n’est constaté, PURE PILLO ne procèdera à aucun remboursement. De surcroit, PURE PILLO pourra réexpédier les Produits au Client, sous réserve que ce dernier s’acquitte de frais de livraison supplémentaire.
13. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, PURE PILLO est amené à traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
PURE PILLO s’engage à effectuer l’ensemble des opérations de traitement de données personnelles conformément à la règlementation en vigueur, notamment conformément au règlement UE n°2016/679 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données » (le « RGPD ») et à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
Pour plus de renseignements concernant les traitements de données personnelles le concernant et concernant ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité ainsi que la Politique de Gestion des Cookies de PURE PILLO, accessibles respectivement aux liens suivants :
- https://purepillo.com/pages/politique-de-confidentialite-de-protection-des-donnees-personnelles
- https://purepillo.com/pages/politique-relative-aux-cookies
14. Propriété intellectuelle
PURE PILLO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, ou titulaire d’une autorisation adéquate, sur la marque « PURE PILLO », sur les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que sur l’ensemble des devis, images, photographies, vidéos, textes, graphiques, logos, musiques, sons, et autres éléments communiqués au Client ou figurant sur le Site.
En l’absence d’accord écrit de la part de PURE PILLO, le Client est tenu de s’abstenir d’utiliser, de publier, de transférer et/ou de modifier, de façon totale ou partielle, l’ensemble des documents et éléments communiqués par PURE PILLO ou figurant sur le Site.
Les dispositions de cet article sont maintenues après la fin du Contrat et pendant toute la durée légale des droits.
15. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
En cas de litige résultant du Contrat, le Client consommateur est informé de la possibilité d’avoir recours à un Médiateur de la consommation.
A cette fin, le Client peut, s’il le souhaite, saisir l’organisme de médiation ci-dessous :
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-con
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement en langue française. Dans sa saisine, le consommateur indique :
- Son identification (nom, prénom)
- Ses coordonnées de contact (téléphone et/ou email, adresse postale) - La nature de la demande
- L’exposé et la description de son litige
- Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier
- Les échanges intervenus avec PURE PILLO attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès de PURE PILLO
- Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage
Le Client est informé que le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PURE PILLO par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; OU
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
16. Divers
Le Contrat (en ce compris les présentes CGV, la Commande et les éventuelles conditions particulières) constitue l’expression complète et définitive de l’accord entre les Parties concernant la vente de Produits sur le Site.
Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit et signé des deux (2) Parties.
Chaque clause du Contrat doit s’interpréter de manière à ce qu’elle soit valide selon le droit applicable. La nullité ou l’impossibilité d’exécuter tout terme ou stipulation du Contrat n’affectera pas la validité ni la force exécutoire du Contrat ou de tout autre terme ou stipulation de celui-ci. En outre, à la place de toute stipulation nulle ou non exécutoire, les Parties y substitueront une stipulation valable et exécutoire aussi proche que possible de la stipulation nulle ou non exécutoire.
Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de différend relatif ou en lien avec le Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre celui-ci à l’amiable.
Le Client consommateur peut également choisir d’avoir recours au médiateur de la consommation dans les conditions de l’article 15.
A défaut, les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes visées par le Code de procédure civile et les règlementations applicables.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Pour toute notification, les coordonnées de PURE PILLO sont les suivantes :
Email : team@purepillo.com
Annexe 1
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l'attention de la société RB (« PURE PILLO ») – 128 rue la Boétie, 75008 Paris
Désignation du Client consommateur
Nom:…………………………………………………………………………………………………………………………Prénom:…………………………………………………………………………………………………………………… Adresse:……………………………………………………………………………………………………………………
Désignation de la Commande
Produits commandés ………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………..………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………Prix : …………………………………………………………………………………………………………………………………Numéro de Commande : ……………………………………………………………………………………………………….
Date de la Commande : …………………………………………………………………………………………………………
Date de réception de la Commande : ……………………………………………………………………………………
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, j’exerce par la présente mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer le Prix susmentionné au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la présente et des Produits susvisés, conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Les Produits susvisés sont : (Cocher l’option qui s’applique)
o Joints au présent envoi
o Envoyé par colis séparé dont la référence est …………………………………………………….
Date : …………………………………………
Signature : ………………………………………………………………………